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INVESTIGATIONS CRIMINALISTIQUES
Sécurité, Surveillance & Alarmes - Avocats - Loi - Droit - Justice - Réglementation - Législation - Services - Prestataires de Service
Bouliac - 33 Gironde
Ajouté le 18/06/2011
www.burgueyre.com/Accueil.html
Investigations criminalistiques juridique. On a toujours reconnu qu’il est loisible aux ex-perts de s’adjoindre des auxiliaires non asser-mentés qu’on a nommé «Sapiteurs» ; la cours de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination (Edouard BON-NIER, traité théorique et pratique des preu-ves, 4ème édition, Tome I, n° 114, page 130, 1873).
D’une façon synthétique, «Sapiteur» est le nom donné à un technicien, en général un expert, un consultant, un constatant qui permet à un expert déjà désigné de recueillir des informa-tions orales ou écrites dans une catégorie te-chnique qui n’est pas la sienne.
D’une façon synthétique, «Sapiteur» est le nom donné à un technicien, en général un expert, un consultant, un constatant qui permet à un expert déjà désigné de recueillir des informa-tions orales ou écrites dans une catégorie te-chnique qui n’est pas la sienne.