Référencement naturel express et bon jus SEO
Aujourd’hui 19/04/2024, 116087 sites sont enregistrés sur Coodoeil.fr
Annuaire web francophone gratuit et indépendant depuis 2005
Les Associations de loi de 1901 en France
Référencement annuaires, SEO, netlinking - Avocats - Loi - Droit - Justice - Réglementation - Législation - Association, amicale, club et confrérie - Services - Prestataires de Service
Mise à jour le 02/05/2020
www.coodoeil.com/association.htm#association-loi-1901
En droit français relatif aux associations, une association loi de 1901 doit être à but non lucratif. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle qui sont des départements régis par le droit local. Elles doivent remplir plusieurs conditions...