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215204 : Lichtle : traiteur à Flers
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Lichtle : traiteur à Flers

L´entreprise Lichtle est implantée à Flers, dans le département de l´Orne (Normandie). L´entreprise Lichtle vous propose son savoir-faire pour assurer les repas de vos différents événements : séminaires, mariages, baptêmes, anniversaires... Nos équipes interviennent majoritairement sur le département de l´Orne, nous avons la possibilité également de nous déplacer au delà de cette zone principale en fonction de de l´importance de votre événement. Notre clientèle se ...

www.traiteur-lichtle.fr Mariage, Noces & PACS - Cuisine, Gastronomie & Métiers de bouche - Services Prestataires de Service Mise à jour le 02/08/2021 Saint-Georges-des-Groseillers - 61 Orne Saint-Georges-des-Groseillers sur Wikipédia Lichtle : traiteur à Flers Photo satellite de la ville Saint-Georges-des-Groseillers Voir la fiche
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213834 : Assurance Axa Emg à Lingolsheim
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Assurance Axa Emg à Lingolsheim

Implantée à Lingolsheim, l´entreprise Axa EMG Assurances est d´ores et déjà appréciée pour son savoir-faire en matière de d´assurance et de mutuelle. Découvrez le site internet de l´entreprise Axa EMG Assurances experte dans les assurances auto, moto et habitation. Le site web vous présente diverses rubriques mettant en avant notre savoir-faire : nos prestations, nos exemples d´intervention, nos témoignages clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est ...

www.emg-assurances.fr Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 01/07/2021 Lingolsheim - 67 Bas-Rhin Lingolsheim sur Wikipédia Assurance Axa Emg à Lingolsheim Photo satellite de la ville Lingolsheim Voir la fiche
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213722 : Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai
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Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai

Découvrez les avis clients de la société Le Relais du Gensbourg située près d´Obernai et Molsheim, entreprise engagée dans la satisfaction de ses clients. Venez découvrir le site internet de la société Relais du Gensbourg spécialisée dans la location de salle de mariage en Alsace. Le site web vous propose diverses sections présentant notre savoir-faire : nos services, nos réalisations, nos avis clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est utilisable par tous les ...

www.mariage-salles-alsace.fr Mariage, Noces & PACS Mise à jour le 22/10/2020 Oberhaslach - 67 Bas-Rhin Oberhaslach sur Wikipédia Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai Photo satellite de la ville Oberhaslach Voir la fiche
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244398 : La Colo, élevage de chiens et chats à Coin-lès-Cuvry
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La Colo, élevage de chiens et chats à Coin-lès-Cuvry

L´entreprise d´élevage de chiens et chats La Colo se trouve à Coin-lès-Cuvry, à proximité de Metz, dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). La société La Colo met à votre disposition son expérience du métier d´éleveur et de vendeur de chiens et de chats depuis plus de 25 ans, vous accompagner dans l´acquisition ou l´éducation de votre compagnon. Commençons par quelques prestations régulières : centre d’élevage canin et félin, société spécialisée ...

www.elevage-lacolo.com Animaux - Agriculture - Élevage Mise à jour le 21/08/2021 Coin-lès-Cuvry - 57 Moselle Coin-lès-Cuvry sur Wikipédia La Colo, élevage de chiens et chats à Coin-lès-Cuvry Photo satellite de la ville Coin-lès-Cuvry Voir la fiche
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230979 : Aux Bons Soins - Entreprise d´aide à la personne à Sélestat
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Aux Bons Soins - Entreprise d´aide à la personne à Sélestat

La société d´aide à la personne Aux Bons Soins se situe à Sélestat et à Illkirch-Graffenstaden, dans le département du Bas-Rhin. La société Aux Bons Soins vous offre son savoir-faire d´assistance aux personnes, en situation de dépendance ou de handicap, mental ou physique, aux tâches ménagères, de nettoyage, de jardinage,... Découvrez quelques exemples réguliers : aide à la préparation des repas, aide à la toilette (douche, bain), aide à l´habillement, achat des ...

www.aux-bonssoins.com Bricolage - Décoration - Jardinage - Outillage - Retraite - Seniors - Services Prestataires de Service Mise à jour le 22/07/2021 Sélestat - 67 Bas-Rhin Sélestat sur Wikipédia Aux Bons Soins - Entreprise d´aide à la personne à Sélestat Photo satellite de la ville Sélestat Voir la fiche
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234721 : Adda Patrimoine - Cabinet d´assurance et gestion de patrimoine
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Adda Patrimoine - Cabinet d´assurance et gestion de patrimoine

L´entreprise spécialisée en assurances et gestion de patrimoine Adda Patrimoine est implantée à Troyes, dans le département de l´Aube (Grand Est). La société Adda Patrimoine vous propose son expérience du métier d´assureur pour vous protéger. Notre cabinet vous propose des assurances adaptées à chacun : mutuelle, prévoyance, contrat retraite Madelin ou encore les dispositifs de défiscalisation via la loi Pinel. Nos collaborateurs sauront vous conseiller une assurance ...

www.addapatrimoine.com Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès Mise à jour le 17/05/2021 Troyes - 10 Aube Troyes sur Wikipédia Adda Patrimoine - Cabinet d´assurance et gestion de patrimoine Photo satellite de la ville Troyes Voir la fiche
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223628 : Assureur | Sélestat - Bas Rhin | Zingraff Assurances
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Assureur | Sélestat - Bas Rhin | Zingraff Assurances

L´entreprise Zingraff Assurances spécialisée en assurances MMA se situe à Sélestat, dans le département du Bas Rhin (Alsace). La société Zingraff Assurances vous propose son expertise d´assureur pour vous accompagner dans vos projets. Notre cabinet vous propose des assurances adaptées à chacun : auto, habitation, prévoyance ou encore épargne. Nos conseillers seront en mesure de vous proposer une assurance personnalisée vis à vis de vos nécessités. De plus, différents ...

www.assurances-zingraff-selestat.fr Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès Mise à jour le 22/07/2021 Sélestat - 67 Bas-Rhin Sélestat sur Wikipédia Assureur | Sélestat - Bas Rhin | Zingraff Assurances Photo satellite de la ville Sélestat Voir la fiche
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245418 : Agence MMA Bruyères près d´Epinal
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Agence MMA Bruyères près d´Epinal

L´entreprise experte en assurances MMA PASCALE PIERRAT se situe à Bruyères, à proximité d´Epinal, dans le département des Vosges, en région Grand Est. L´entreprise MMA PASCALE PIERRAT met à votre disposition ses compétences en matière d´assurance pour vous accompagner dans vos projets, ou protéger votre activité professionnelle. Commençons par divers prestations habituelles : cabinet d’assurance MMA, société spécialisée en gestion de contrats d’assurance, pour ...

www.assurances-pascale-pierrat.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Ajouté le 09/04/2021 Bruyères - 88 Vosges Bruyères sur Wikipédia Agence MMA Bruyères près d´Epinal Photo satellite de la ville Bruyères Voir la fiche
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235373 : Les Assurances Tarin Corinne à Besançon
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Les Assurances Tarin Corinne à Besançon

La société spécialisée en assurances Tarin Corinne se trouve à Besançon dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). L´entreprise Tarin Corinne vous offre ses compétences d´assureur pour vous protéger. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, santé ou encore assurance vie. Nos conseillers sauront vous conseiller une assurance ajustée avec vos projets. En effet, divers types d´assurances sont possibles selon votre besoin. ...

www.assurances-corinne-tarin.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 06/08/2021 Besançon - 25 Doubs Besançon sur Wikipédia Les Assurances Tarin Corinne à Besançon Photo satellite de la ville Besançon Voir la fiche
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231649 : AXA Chapelle à Sierentz
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AXA Chapelle à Sierentz

L´entreprise spécialisée en assurances AXA Chapelle est basée à Sierentz, près de Mulhouse et de Saint-Louis, dans le département du Haut-Rhin (Alsace). L´entreprise AXA Chapelle vous propose son expérience du métier d´assureur et banquier pour vous protéger. Notre agence vous propose des services adaptées à chacun : produits et services d’assurance, de banque, de prévoyance, de santé et d’épargne, pour les particuliers comme pour les professionnels. Nos prestations ...

www.assurances-chapelle-pascal.fr Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro - Argent & Finances Mise à jour le 22/10/2020 Sierentz - 68 Haut-Rhin Sierentz sur Wikipédia AXA Chapelle à Sierentz Photo satellite de la ville Sierentz Voir la fiche
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Pacte Civil de Solidarité - PACS

Qu'est ce que le Pacs ?

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

Démarches pour se pacser

Coordonnées utiles :

Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :
 
Tél : 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel)
 
Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.

La signature d'un Pacs peut se faire :

  • Au tribunal d'instance de votre commune devant un greffier (Dans la plupart des cas)
  • Chez le notaire (Vous bénéficierez de ses conseils avisés mais cela a un coût).
  • A la mairie (Encore très rare mais renseignez vous auprès la mairie de votre commune)

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité)
  • Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
  • Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
  • Attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance.
  • Convention de Pacs à rédiger;.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions requises

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Investissements immobiliers pour les pacsés

Les partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.
Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.
 
La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.
Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples...
 
La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple pacsé depuis le 1er janvier 2007.
 
Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit correspondre au financement de chacun.

Conséquences de la rupture du PACS

Si le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Celui qui l’obtient doit cependant disposer des liquidités nécessaires pour payer sa part à l’autre.

En cas de décès dans un couple pacsé

Depuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle est de droit pour les couples pacsés, à la condition que le défunt ait rédigé un testament en faveur du survivant. On notera par ailleurs que le partenaire survivant bénéficie, là aussi depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an dans le logement commun du couple.

Sites utiles concernant le PACS

références et sources du présent article
 
 

 

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Coodoeil octobre 2011 - Mise à jour le 16/02/2018 ©

 

 



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