Les bons endroits du web, en 1 coup d'oeil !

Aujourd’hui 01/05/2017, 174662 sites
sont enregistrés sur Coodoeil.fr

 
Famille

Famille


213722 : Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai

Découvrez les avis clients de la société Le Relais du Gensbourg située près d´Obernai et Molsheim, entreprise engagée dans la satisfaction de ses clients. Venez découvrir le site internet de la société Relais du Gensbourg spécialisée dans la location de salle de mariage en Alsace. Le site web vous propose diverses sections présentant notre savoir-faire : nos services, nos réalisations, nos avis clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est utilisable par tous les ...

www.mariage-salles-alsace.fr Mariage, Noces & PACS Mise à jour le 09/03/2016 Oberhaslach - 67 Bas-Rhin Oberhaslach sur Wikipédia Relais du Gensbourg, Location Salle de Mariage à Obernai Photo satellite de la ville Oberhaslach Voir la fiche
0
0
0

217984 : Axa Bret - Assureur à Metz
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Axa Bret - Assureur à Metz

La société spécialisée en assurances Axa Bret est implantée à Metz, dans le département de la Moselle (Lorraine). L´entreprise Axa Bret vous propose son savoir-faire d´assureur pour vous assurer. Notre cabinet vous propose des assurances en cohérence avec vos besoins : auto, voyage, santé ou encore assurance vie. Nos assureurs sont à votre écoute pour vous proposer une assurance ajustée vis à vis de vos nécessités. De plus, divers contrats d´assurances sont disponibles ...

www.assurance-bret-metz.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Ajouté le 14/10/2016 Metz - 57 Moselle Metz sur Wikipédia Axa Bret - Assureur à Metz Photo satellite de la ville Metz Voir la fiche
0
0
0

215204 : Lichtle : traiteur à Flers
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Lichtle : traiteur à Flers

L´entreprise Lichtle est implantée à Flers, dans le département de l´Orne (Normandie). L´entreprise Lichtle vous propose son savoir-faire pour assurer les repas de vos différents événements : séminaires, mariages, baptêmes, anniversaires... Nos équipes interviennent majoritairement sur le département de l´Orne, nous avons la possibilité également de nous déplacer au delà de cette zone principale en fonction de de l´importance de votre événement. Notre clientèle se ...

www.traiteur-lichtle.fr Mariage, Noces & PACS - Cuisine, Gastronomie & Métiers de bouche - Services Prestataires de Service Ajouté le 04/03/2016 Saint-Georges-des-Groseillers - 61 Orne Saint-Georges-des-Groseillers sur Wikipédia Lichtle : traiteur à Flers Photo satellite de la ville Saint-Georges-des-Groseillers Voir la fiche
0
0
0

213834 : Assurance Axa Emg à Lingolsheim
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Assurance Axa Emg à Lingolsheim

Implantée à Lingolsheim, l´entreprise Axa EMG Assurances est d´ores et déjà appréciée pour son savoir-faire en matière de d´assurance et de mutuelle. Découvrez le site internet de l´entreprise Axa EMG Assurances experte dans les assurances auto, moto et habitation. Le site web vous présente diverses rubriques mettant en avant notre savoir-faire : nos prestations, nos exemples d´intervention, nos témoignages clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est ...

www.emg-assurances.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Mise à jour le 09/03/2016 Lingolsheim - 67 Bas-Rhin Lingolsheim sur Wikipédia Assurance Axa Emg à Lingolsheim Photo satellite de la ville Lingolsheim Voir la fiche
0
0
0

215492 : Axa Guérin - Cabinet d´assurances à Morestel
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Axa Guérin - Cabinet d´assurances à Morestel

La société spécialisée en assurances Axa Guérin Arnaud se situe à Montbéliard, dans le département de l´Isère (Auvergne-Rhône-Alpes). L´entreprise Axa Guérin Arnaud vous offre son expérience du métier d´assureur pour vous protéger. Nous proposons des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, prévoyance ou encore assurance vie. Nos collaborateurs sauront vous offrir une assurance cohérente avec vos besoins. En effet, plusieurs prestations d´assurances sont ...

www.assurance-guerin-arnaud.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Mise à jour le 24/03/2016 Morestel - 38 Isère Morestel sur Wikipédia Axa Guérin - Cabinet d´assurances à Morestel Photo satellite de la ville Morestel Voir la fiche
0
0
0

213835 : Assurances Axa Rohfritsch à Strasbourg
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Assurances Axa Rohfritsch à Strasbourg

Implantée à Strasbourg, la société Axa Rohfrisch Assurances est depuis longtemps reconnue pour son savoir-faire en tant qu´assurance et prévoyance. Venez découvrir le site web de la société Axa Rohfrisch Assurances spécialisée dans les assurances auto, moto et habitation. Le site web vous présente différentes rubriques mettant en avant notre savoir-faire : nos prestations, nos réalisations, nos avis clients et un formulaire de de demande de renseignements. Le site est ...

www.assurances-rohfritsch-strasbourg.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Mise à jour le 09/03/2016 Strasbourg - 67 Bas-Rhin Strasbourg sur Wikipédia Assurances Axa Rohfritsch à Strasbourg Photo satellite de la ville Strasbourg Voir la fiche
0
0
0

217986 : Philippe Mathieu - Assurances à Chalon sur Saône
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Philippe Mathieu - Assurances à Chalon sur Saône

La société spécialisée en assurances Axa Philippe Mathieu est basée à Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire en région Bourgogne-Franche-Comté. La société Axa Philippe Mathieu met à votre disposition son expertise d´assureur pour vous accompagner dans vos projets. Nous proposons des assurances en cohérence avec vos besoins : auto, habitation, santé ou encore assurance vie. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous conseiller une assurance ajustée par rapport à vos ...

www.assurances-mathieu-philippe.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Ajouté le 14/10/2016 Chalon-sur-Saône - 71 Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône sur Wikipédia Philippe Mathieu - Assurances à Chalon sur Saône Photo satellite de la ville Chalon-sur-Saône Voir la fiche
0
0
0

217987 : Assuralliance - Agences Axa dans les Bouches-du-Rhône
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Assuralliance - Agences Axa dans les Bouches-du-Rhône

L´entreprise spécialisée en assurances Axa AssurAlliance est basée à Tarascon, Arles, Saint-Rémy-de-Provence, Châteaurenard, Marignane & Saint-Martin-de-Crau, dans les Bouches-du-Rhône (13). L´entreprise Axa AssurAlliance vous offre ses compétences d´assureur pour vous assurer. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, prévoyance ou encore épargne. Nos collaborateurs seront en mesure de vous proposer une assurance personnalisée par rapport à ...

www.assuralliance.net Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Ajouté le 14/10/2016 Tarascon - 13 Bouches-du-Rhône Tarascon sur Wikipédia Assuralliance - Agences Axa dans les Bouches-du-Rhône Photo satellite de la ville Tarascon Voir la fiche
0
0
0

217985 : Assurances Axa - Congé & Chabot à Pons
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Assurances Axa - Congé & Chabot à Pons

La société spécialisée en assurances Axa Congé & Chabot se trouve à Pons, près de Saintes et Cognac, en Charente-Maritime. La société Axa Congé & Chabot vous offre son expertise d´assureur pour vous assurer. Nous proposons des assurances adaptées à chacun : moto, habitation, santé ou encore assurance vie. Nos collaborateurs sont à votre écoute pour vous conseiller une assurance cohérente vis à vis de vos besoins. De plus, divers contrats d´assurances sont disponibles ...

www.assurances-conge-chabot.fr Assurance auto/moto - Assurances voitures et deux-roues - Assurance vie - Assurance complémentaire santé - Assurance habitation - assurances maison Ajouté le 14/10/2016 Pons - 17 Charente-Maritime Pons sur Wikipédia Assurances Axa - Congé & Chabot à Pons Photo satellite de la ville Pons Voir la fiche
0
0
0

38384 : Jost-Maurer Maître Patissier Boulanger - Dorlisheim - Alsace
Réactualisation de l'aperçu Signaler le site
Jost-Maurer Maître Patissier Boulanger - Dorlisheim - Alsace

Pour toutes les occasions, offrez des Chocolats de grande qualité réalisés avec passion par un Maître Pâtissier Chocolatier.

www.jost-maurer.com Mariage, Noces & PACS - Cadeau idées cadeaux Ajouté le 07/02/2012 Dorlisheim - 67 Bas-Rhin Dorlisheim sur Wikipédia Jost-Maurer Maître Patissier Boulanger - Dorlisheim - Alsace Photo satellite de la ville Dorlisheim Voir la fiche
0
0
0



Pacte Civil de Solidarité - PACS

Qu'est ce que le Pacs ?

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

Démarches pour se pacser

Coordonnées utiles :

Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :
 
Tél : 39 39 ( 0.12 euros/mn)
 
Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.

La signature d'un Pacs peut se faire :

  • Au tribunal d'instance de votre commune devant un greffier (Dans la plupart des cas)
  • Chez le notaire (Vous bénéficierez de ses conseils avisés mais cela a un coût).
  • A la mairie (Encore très rare mais renseignez vous auprès la mairie de votre commune)

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité)
  • Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
  • Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
  • Attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance.
  • Convention de Pacs à rédiger;.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions requises

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Investissements immobiliers pour les pacsés

Les partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.
Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.
 
La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.
Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples...
 
La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple pacsé depuis le 1er janvier 2007.
 
Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit correspondre au financement de chacun.

Conséquences de la rupture du PACS

Si le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Celui qui l’obtient doit cependant disposer des liquidités nécessaires pour payer sa part à l’autre.

En cas de décès dans un couple pacsé

Depuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle est de droit pour les couples pacsés, à la condition que le défunt ait rédigé un testament en faveur du survivant. On notera par ailleurs que le partenaire survivant bénéficie, là aussi depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an dans le logement commun du couple.

Sites utiles concernant le PACS

références et sources du présent article
 
 

 

Plus de sites sur ce thème

Vous êtes un spécialiste dans ce domaine et souhaitez être présent ici, contactez-nous...

Coodoeil octobre 2011 ©

 

 



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.ok