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Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d´organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

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En droit français relatif aux associations, une association loi de 1901 doit être à but non lucratif. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle qui sont des départements régis par le droit local. Elles doivent remplir plusieurs conditions...

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Droit-justice - Justice - Conseil Juridique Conseil juridique, Droit social, Légicité, Droit administratif, Code civil, Entreprises D´entreprises D´entreprise Aides Assistance Justice Droit Création Actualité Juridique. L´activité de conseil et de représentation de l´avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, certaines institutions proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers.

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Qui ne s´est jamais retrouvé, comme moi lorsque je vadrouille à VTT dans les forêts alentours, face à un molosse sans laisse qui vous a bien repéré alors que son maitre n´a pas encore pris conscience de votre présence... C´est carrément flippant car le cerbère en question, babines baveuses et crocs acérés, peut vous entamer le mollet ou vous arracher un bras en un clin d´oeil.. Dans ce genre de situation on n´en mène pas large même si, au moment de se retrouver à la hauteur ...

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Rubrique : Justice-Conseil Juridique.   Assurant des missions de conseil et de défense, l´avocat d´affaires est un allié privilégié des chefs d´entreprise. Si vous êtes en recherche d´un avocat spécialisé dans ce domaine à Toulouse, vous pouvez solliciter Maître Anthony Vallereau. Un avocat spécialiste du droit commercial et des sociétés Le cabinet d´avocat à Toulouse, vallereau-avocat.fr, est à votre service pour tout problème relevant du droit d´affaires. En tant ...

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