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Pacte Civil de Solidarité - PACS

Qu'est ce que le Pacs ?

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

Démarches pour se pacser

Coordonnées utiles :

Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :

Tél : 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel)

Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.

La signature d'un Pacs peut se faire :

Au tribunal d'instance de votre commune devant un greffier (Dans la plupart des cas)
Chez le notaire (Vous bénéficierez de ses conseils avisés mais cela a un coût).
A la mairie (Encore très rare mais renseignez vous auprès la mairie de votre commune)

Documents à fournir :

Pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité)
Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
Attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance.
Convention de Pacs à rédiger;.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions requises

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Investissements immobiliers pour les pacsés

Les partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.

Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.

La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.

Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples...

La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple pacsé depuis le 1er janvier 2007.

Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit correspondre au financement de chacun.

Conséquences de la rupture du PACS

Si le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Celui qui l’obtient doit cependant disposer des liquidités nécessaires pour payer sa part à l’autre.

En cas de décès dans un couple pacsé

Depuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle est de droit pour les couples pacsés, à la condition que le défunt ait rédigé un testament en faveur du survivant. On notera par ailleurs que le partenaire survivant bénéficie, là aussi depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an dans le logement commun du couple.

Sites utiles concernant le PACS

références et sources du présent article

vosdroits.service-public.fr

www.p-a-c-s.fr

www.infopacs.fr

www.le-pacs.fr

www.dossierfamilial.com

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