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L´entreprise Lichtle est implantée à Flers, dans le département de l´Orne (Normandie). L´entreprise Lichtle vous propose son savoir-faire pour assurer les repas de vos différents événements : séminaires, mariages, baptêmes, anniversaires... Nos équipes interviennent majoritairement sur le département de l´Orne, nous avons la possibilité également de nous déplacer au delà de cette zone principale en fonction de de l´importance de votre événement. Notre clientèle se ...
www.traiteur-lichtle.fr Mariage, Noces & PACS - Cuisine, Recettes, Gastronomie & Métiers de bouche - Services - Prestataires de Service Mise à jour le 08/01/2024 Saint-Georges-des-Groseillers - 61 Orne Voir la ficheImplantée à Lingolsheim, l´entreprise Axa EMG Assurances est d´ores et déjà appréciée pour son savoir-faire en matière de d´assurance et de mutuelle. Découvrez le site internet de l´entreprise Axa EMG Assurances experte dans les assurances auto, moto et habitation. Le site web vous présente diverses rubriques mettant en avant notre savoir-faire : nos prestations, nos exemples d´intervention, nos témoignages clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est ...
www.eg2l.fr Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 18/12/2023 Lingolsheim - 67 Bas-Rhin Voir la ficheL´entreprise d´élevage de chiens et chats La Colo se trouve à Coin-lès-Cuvry, à proximité de Metz, dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). La société La Colo met à votre disposition son expérience du métier d´éleveur et de vendeur de chiens et de chats depuis plus de 25 ans, vous accompagner dans l´acquisition ou l´éducation de votre compagnon. Commençons par quelques prestations régulières : centre d’élevage canin et félin, société spécialisée ...
www.elevage-lacolo.com Animaux - Agriculture - Élevage Mise à jour le 23/08/2023 Coin-lès-Cuvry - 57 Moselle Voir la ficheLa société d´aide à la personne Aux Bons Soins se situe à Sélestat et à Illkirch-Graffenstaden, dans le département du Bas-Rhin. La société Aux Bons Soins vous offre son savoir-faire d´assistance aux personnes, en situation de dépendance ou de handicap, mental ou physique, aux tâches ménagères, de nettoyage, de jardinage,... Découvrez quelques exemples réguliers : aide à la préparation des repas, aide à la toilette (douche, bain), aide à l´habillement, achat des ...
www.aux-bonssoins.com Bricolage - Décoration - Jardinage - Outillage - Retraite - Boomers - Seniors - Personnes Âgées - 3ème Âge - Services - Prestataires de Service Mise à jour le 12/07/2023 Sélestat - 67 Bas-Rhin Voir la ficheDécouvrez les avis clients de la société Le Relais du Gensbourg située près d´Obernai et Molsheim, entreprise engagée dans la satisfaction de ses clients. Venez découvrir le site internet de la société Relais du Gensbourg spécialisée dans la location de salle de mariage en Alsace. Le site web vous propose diverses sections présentant notre savoir-faire : nos services, nos réalisations, nos avis clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est utilisable par tous les ...
www.mariage-salles-alsace.fr Mariage, Noces & PACS Mise à jour le 08/10/2021 Oberhaslach - 67 Bas-Rhin Voir la ficheL´entreprise spécialisée en assurances AXA Chapelle est basée à Sierentz, près de Mulhouse et de Saint-Louis, dans le département du Haut-Rhin (Alsace). L´entreprise AXA Chapelle vous propose son expérience du métier d´assureur et banquier pour vous protéger. Notre agence vous propose des services adaptées à chacun : produits et services d’assurance, de banque, de prévoyance, de santé et d’épargne, pour les particuliers comme pour les professionnels. Nos prestations ...
www.assurances-chapelle-pascal.fr Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro - Argent - Finance - Epargne - Fiscalité Mise à jour le 13/03/2024 Sierentz - 68 Haut-Rhin Voir la ficheL´entreprise experte en assurances MMA PASCALE PIERRAT se situe à Bruyères, à proximité d´Epinal, dans le département des Vosges, en région Grand Est. L´entreprise MMA PASCALE PIERRAT met à votre disposition ses compétences en matière d´assurance pour vous accompagner dans vos projets, ou protéger votre activité professionnelle. Commençons par divers prestations habituelles : cabinet d’assurance MMA, société spécialisée en gestion de contrats d’assurance, pour ...
www.assurances-pascale-pierrat.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 06/06/2022 Bruyères - 88 Vosges Voir la ficheL´entreprise spécialisée en assurances MATHIAS RENARD est basée à Chartres dans le département de l´Eure-et-Loir (Centre-Val de Loire). La société MATHIAS RENARD vous propose son expérience du métier d´assureur pour vous accompagner dans vos projets. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, prévoyance ou encore des solutions de placements financiers. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous conseiller une assurance ajustée vis à vis ...
www.assurances-mathias-renard.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 04/04/2024 Chartres - 28 Eure-et-Loir Voir la ficheLa société spécialisée en assurances Tarin Corinne se trouve à Besançon dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). L´entreprise Tarin Corinne vous offre ses compétences d´assureur pour vous protéger. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, santé ou encore assurance vie. Nos conseillers sauront vous conseiller une assurance ajustée avec vos projets. En effet, divers types d´assurances sont possibles selon votre besoin. ...
www.assurances-corinne-tarin.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 14/10/2024 Besançon - 25 Doubs Voir la ficheLa société spécialisée en assurances Dechamps Assurances est implantée à Sainte-Menehould, proche de Châlons-en-Champagne, dans le département de la Marne (Grand Est). L´entreprise Dechamps Assurances vous propose son expérience du métier de courtier en assurance depuis 2011 pour vous protéger. Notre agence vous propose des assurances professionnelles en cohérence avec vos besoins dans les domaines suivants : assurance construction, assurance type « risques industriels » pour TPI ...
www.dechamps-assurances.com Assurance auto/moto/bateau - Assurances véhicules - Assurance vie - Complémentaire santé - Assurance décès - Assurance Habitation - Assurances Maison - Assurances Pro Mise à jour le 02/12/2024 Sainte-Menehould - 51 Marne Voir la fiche
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Pacte Civil de Solidarité - PACSQu'est ce que le Pacs ?Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.
Démarches pour se pacserCoordonnées utiles :Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :
Tél : 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel)
Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.
La signature d'un Pacs peut se faire :
Documents à fournir :
Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidaritéUn pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.
Conditions requisesLes personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
RestrictionsUn Pacs ne peut être conclu :
À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.
Investissements immobiliers pour les pacsésLes partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.
Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.
La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.
Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples...
La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple pacsé depuis le 1er janvier 2007.
Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit correspondre au financement de chacun.
Conséquences de la rupture du PACSSi le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Celui qui l’obtient doit cependant disposer des liquidités nécessaires pour payer sa part à l’autre.
En cas de décès dans un couple pacséDepuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle est de droit pour les couples pacsés, à la condition que le défunt ait rédigé un testament en faveur du survivant. On notera par ailleurs que le partenaire survivant bénéficie, là aussi depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an dans le logement commun du couple.
Sites utiles concernant le PACSréférences et sources du présent article
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