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Implantée à Lingolsheim, l´entreprise Axa EMG Assurances est d´ores et déjà appréciée pour son savoir-faire en matière de d´assurance et de mutuelle. Découvrez le site internet de l´entreprise Axa EMG Assurances experte dans les assurances auto, moto et habitation. Le site web vous présente diverses rubriques mettant en avant notre savoir-faire : nos prestations, nos exemples d´intervention, nos témoignages clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est ...
L´entreprise d´élevage de chiens et chats La Colo se trouve à Coin-lès-Cuvry, à proximité de Metz, dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). La société La Colo met à votre disposition son expérience du métier d´éleveur et de vendeur de chiens et de chats depuis plus de 25 ans, vous accompagner dans l´acquisition ou l´éducation de votre compagnon. Commençons par quelques prestations régulières : centre d’élevage canin et félin, société spécialisée ...
La société d´aide à la personne Aux Bons Soins se situe à Sélestat et à Illkirch-Graffenstaden, dans le département du Bas-Rhin. La société Aux Bons Soins vous offre son savoir-faire d´assistance aux personnes, en situation de dépendance ou de handicap, mental ou physique, aux tâches ménagères, de nettoyage, de jardinage,... Découvrez quelques exemples réguliers : aide à la préparation des repas, aide à la toilette (douche, bain), aide à l´habillement, achat des ...
Découvrez les avis clients de la société Le Relais du Gensbourg située près d´Obernai et Molsheim, entreprise engagée dans la satisfaction de ses clients. Venez découvrir le site internet de la société Relais du Gensbourg spécialisée dans la location de salle de mariage en Alsace. Le site web vous propose diverses sections présentant notre savoir-faire : nos services, nos réalisations, nos avis clients et un formulaire de de demande de devis. Le site est utilisable par tous les ...
L´entreprise spécialisée en assurances MATHIAS RENARD est basée à Chartres dans le département de l´Eure-et-Loir (Centre-Val de Loire). La société MATHIAS RENARD vous propose son expérience du métier d´assureur pour vous accompagner dans vos projets. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, prévoyance ou encore des solutions de placements financiers. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous conseiller une assurance ajustée vis à vis ...
La société spécialisée en assurances Tarin Corinne se trouve à Besançon dans le département du Doubs (Bourgogne-Franche-Comté). L´entreprise Tarin Corinne vous offre ses compétences d´assureur pour vous protéger. Notre agence vous propose des assurances adaptées à chacun : moto, voyage, santé ou encore assurance vie. Nos conseillers sauront vous conseiller une assurance ajustée avec vos projets. En effet, divers types d´assurances sont possibles selon votre besoin. ...
La société spécialisée en assurances ACRS - GIEA se trouve à Saint-Gély-du-Fesc, à proximité de Montpellier, dans le département de l´Hérault (Occitanie). L´entreprise ACRS - GIEA met à votre disposition ses compétences d´assureur pour vous accompagner dans vos projets. Notre cabinet vous propose des assurances en cohérence avec vos besoins : courtier en assurances de personnes et de biens à destination des professionnels, assurance retraite, prévoyance, assurance vie, ...
La société spécialisée en assurances Dechamps Assurances est implantée à Sainte-Menehould, proche de Châlons-en-Champagne, dans le département de la Marne (Grand Est). L´entreprise Dechamps Assurances vous propose son expérience du métier de courtier en assurance depuis 2011 pour vous protéger. Notre agence vous propose des assurances professionnelles en cohérence avec vos besoins dans les domaines suivants : assurance construction, assurance type « risques industriels » pour TPI ...
La crèche privée Joli´s Momes est implantée à Caurel, près de Reims, dans le département de la Marne (en région Grand-Est). La crèche Joli´s Momes met à votre disposition son savoir-faire de service de garde de jeunes enfants (de 3 mois à 6 ans), depuis près de 7 ans. Notre crèche propose des activités variées pour l’éveil des enfants. Nous vous proposons différents modes de garde : accueil régulier, accueil à temps plein ou à temps partiel, accueil occasionnel, ...
La société spécialisée en assurances Stratégies Sociales est implantée à Mulhouse, dans le département du Haut Rhin (Alsace). L´entreprise Stratégies Sociales vous propose ses compétences d´assureur pour vous protéger. Notre cabinet vous propose des assurances adaptées à chacun : retraite, frais généraux, protection de patrimoine ou encore assurance de prêts. Nos assureurs seront en mesure de vous offrir une assurance personnalisée vis à vis de vos nécessités. Par ...
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Pacte Civil de Solidarité - PACSQu'est ce que le Pacs ?Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.
Démarches pour se pacserCoordonnées utiles :Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :
Tél : 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel)
Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.
La signature d'un Pacs peut se faire :
Documents à fournir :
Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidaritéUn pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.
Conditions requisesLes personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
RestrictionsUn Pacs ne peut être conclu :
À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.
Investissements immobiliers pour les pacsésLes partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.
Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.
La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.
Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples...
La loi du 23 juin 2006 sur les successions a modifié en profondeur le régime du Pacs. Ce qui a des conséquences importantes sur l’achat du logement du couple pacsé depuis le 1er janvier 2007.
Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit correspondre au financement de chacun.
Conséquences de la rupture du PACSSi le logement a été acquis en indivision, chacun peut en demander l’attribution préférentielle, comme dans le cas d’un couple marié. Celui qui l’obtient doit cependant disposer des liquidités nécessaires pour payer sa part à l’autre.
En cas de décès dans un couple pacséDepuis le 1er janvier 2007, l’attribution préférentielle est de droit pour les couples pacsés, à la condition que le défunt ait rédigé un testament en faveur du survivant. On notera par ailleurs que le partenaire survivant bénéficie, là aussi depuis le 1er janvier 2007, d’un droit de jouissance temporaire d’un an dans le logement commun du couple.
Sites utiles concernant le PACSréférences et sources du présent article
Vous êtes un spécialiste dans ce domaine et souhaitez être présent ici, Contactez-nous... Coodoeil octobre 2011 - Mise à jour le 16/02/2018 ©
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